Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de courtage en assurance proposés par Courtier Assurance Toulouse.

Toute prestation de service implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

2.1 Prestations de courtage

Courtier Assurance Toulouse propose les services suivants :

• Analyse des besoins en assurance du client
• Recherche et comparaison d'offres d'assurance auprès de multiples partenaires
• Conseil personnalisé et recommandations
• Assistance à la souscription de contrats d'assurance
• Suivi et gestion des contrats
• Assistance en cas de sinistre
• Optimisation annuelle des contrats

2.2 Domaines d'intervention

Nous intervenons sur tous types d'assurances :

• Assurance Auto et Moto
• Assurance Habitation (locataire, propriétaire, PNO)
• Mutuelle Santé et Prévoyance
• Assurance Professionnelle (RC Pro, Multirisque)
• Assurance Emprunteur
• Assurance Entreprise
• Assurance Obsèques

3.1 Gratuité pour le client

Les services de comparaison, conseil et intermédiation de Courtier Assurance Toulouse sont entièrement gratuits pour le client.

3.2 Rémunération du courtier

Courtier Assurance Toulouse est rémunéré par les compagnies d'assurance sous forme de commission sur les contrats souscrits. Cette rémunération n'entraîne aucun surcoût pour le client.

3.3 Absence de frais cachés

Aucun frais de dossier, de gestion ou de courtage n'est facturé au client, sauf mention expresse et accord préalable écrit.

4.1 Demande de devis

Le client remplit un formulaire en ligne ou contacte directement le courtier. Il fournit les informations nécessaires à l'établissement d'un devis personnalisé.

4.2 Analyse et comparaison

Le courtier analyse les besoins du client et compare les offres disponibles auprès de ses partenaires assureurs (délai moyen : 24-48h).

4.3 Présentation des offres

Le courtier présente au client les meilleures offres correspondant à son profil, avec explication détaillée des garanties et tarifs.

4.4 Souscription

Si le client accepte une offre, le courtier l'accompagne dans toutes les démarches de souscription. Le contrat entre en vigueur selon les conditions définies par l'assureur.

4.5 Aucune obligation

Le client n'est jamais obligé de souscrire à l'une des offres présentées. Le service de comparaison reste gratuit et sans engagement.

Courtier Assurance Toulouse s'engage à :

• Agir dans l'intérêt exclusif du client
• Fournir des informations claires, exactes et transparentes
• Comparer objectivement les offres disponibles
• Respecter la confidentialité des données personnelles
• Respecter les obligations professionnelles et réglementaires (ORIAS, Code des assurances)
• Informer le client de toute évolution de son contrat
• Assister le client en cas de sinistre

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande
• Informer le courtier de toute modification de sa situation
• Lire attentivement les conditions générales des contrats proposés
• Respecter les obligations contractuelles vis-à-vis de l'assureur choisi
• Payer les primes d'assurance directement à la compagnie d'assurance

7.1 Délai légal

Conformément aux articles L112-2-1 et suivants du Code des assurances, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter après la souscription d'un contrat d'assurance.

7.2 Modalités

La rétractation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la compagnie d'assurance, avec copie au courtier.

7.3 Exceptions

Certains contrats ne bénéficient pas du droit de rétractation (assurances liées à un crédit immobilier, certaines assurances professionnelles). Ces cas sont expressément mentionnés lors de la souscription.

8.1 Responsabilité du courtier

Courtier Assurance Toulouse est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages qui pourraient résulter de son activité de courtage.

8.2 Limites de responsabilité

Le courtier agit en tant qu'intermédiaire. La responsabilité de l'exécution du contrat d'assurance incombe à la compagnie d'assurance. Le courtier ne peut être tenu responsable :

• Du refus d'un assureur de couvrir le risque
• Des décisions de l'assureur (refus d'indemnisation, résiliation, etc.)
• Des informations inexactes fournies par le client
• Du non-paiement des primes par le client

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Ces données sont utilisées uniquement pour fournir le service de courtage et peuvent être transmises aux compagnies d'assurance dans le cadre de l'établissement de devis.

10.1 Procédure interne

En cas de réclamation, le client peut contacter Courtier Assurance Toulouse :

• Par email : reclamations@courtierassurancetoulouse.fr
• Par courrier : Service Réclamations, [Adresse], Toulouse

Un accusé de réception sera envoyé sous 10 jours, et une réponse complète sous 2 mois maximum.

10.2 Médiation

En cas de litige non résolu, le client peut saisir le Médiateur de l'Assurance :

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org

Courtier Assurance Toulouse ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté empêchant l'exécution de ses obligations.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents.

Courtier Assurance Toulouse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription du service.

Les modifications seront portées à la connaissance des clients et publiées sur le site internet.

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous :

• Email : contact@courtierassurancetoulouse.fr
• Téléphone : +33 5 XX XX XX XX
• Adresse : [Adresse complète], Toulouse